Aquisition des Congés Payés en arrêt maladie et modèle de lettre
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Modèle de lettre
Nom du salarié……….
Adresse…………………..
Société…………….
Adresse…………….
Lieu, le………………
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés.
La Cour de Justice de l’Union européenne considère, sur le fondement de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que le droit à congés payés constitue un principe essentiel du droit de l'Union, attaché à la qualité de travailleur.
C'est en vertu de ces principes qu'a été publiée la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, intégrant ainsi les périodes d'absence pour maladie professionnelle et non professionnelle dans la prise en compte pour l'acquisition des congés payés dans le code du travail, qui prévoient :
- Le bénéfice de l’acquisition de congés payés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
- La prescription du droit à congés payés pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l'entrée en application de la loi, la rétroactivité du dispositif sera de 3 ans.
- Les salariés concernés encore dans leur entreprise disposeront d'un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés acquis depuis 2009.
- En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
J’ai été en arrêt de travail :
(Lister les différentes périodes d’arrêts de travail)
Or, à ce jour, ces périodes de suspension de mon contrat de travail ne m’ont pas permis d’acquérir la totalité des congés payés légaux et conventionnels auxquels j’avais droit).
Je vous demande, donc, de faire figurer ces congés payés sur mon bulletin de salaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
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Nom du salarié
Signature