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Convention collective 1951: parution de l'agrément de la recommandation patronale de la Fehap

PARIS, 4 janvier 2013 (APM) - Le Journal officiel de vendredi a publié un arrêté agréant la recommandation patronale prise par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) dans le cadre de la révision de la convention collective nationale de 1951 (CCN 51).

En septembre 2011, la fédération a procédé à une dénonciation partielle de la convention collective. Portant sur 15 points, elle a pris effet au 2 décembre 2012.

La Fehap a cependant proposé des dispositions plus favorables aux salariés que celles du seul code du travail.

Face à l'échec des négociations sur un premier projet d'avenant à la convention collective, le conseil d'administration avait adopté le 4 septembre 2012 une recommandation patronale destinée à "éviter un vide conventionnel" (cf APM SNPI4004).

La ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Touraine a d'abord fait savoir, en octobre, qu'elle n'agréerait pas cette recommandation, et a demandé la reprise des négociations (cf APM CBPJI004).

Celles-ci se sont soldées en décembre par un nouvel échec, trois syndicats représentatifs sur cinq (FO, CFTC et CGT) faisant opposition à l'avenant signé le 23 novembre par la CFDT et la CFE-CGC (cf APM NCPL4003).

Marisol Touraine a néanmoins annoncé le 20 décembre qu'elle agréerait la recommandation patronale, en raison de l'engagement dont a fait preuve la Fehap en "relan[çant] rapidement le dialogue social dans le cadre paritaire" (cf APM CBPLL002).

La fédération avait invité les établissements à appliquer la recommandation dès début décembre, sans attendre l'agrément (cf APM NCPKT005).

Le texte de la recommandation patronale doit être publié dans le premier numéro de 2013 du Bulletin officiel "santé, protection sociale, solidarités", indique l'arrêté paru vendredi.

(Journal officiel du 4 janvier, texte 6)

nc/san/APM polsan
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NCQA4001 04/01/2013 10:48 ACTU