Déclaration de l'intersyndicale à la commission paritaire le 28 aôut

Les Organisations Syndicales de salariés CFE-CGC, CFTC, CGT et FO constatent qu'après 2 ans et demi de révision/dénonciation de la CCNT51, la FEHAP persiste dans son déni de négociation, bafoue le paritarisme et reste totalement déloyale, contrairement à ce qu'elle déclare.

La volonté de mettre à mal la CCNT51 et les droits essentiels des salariés, pour baisser le coût du travail persiste dans l'avenant de substitution proposé à la signature.

Aucune des propositions des OS de salariés n'a été sérieusement entendue.

Pour les OS cette situation est d'autant plus inacceptable que la FEHAP veut s'arroger le droit de réduire le temps obligatoire de la négociation collective prévu dans le code du travail (article L 2261-10).

Quel mépris du droit et des salariés !

La CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO considèrent contrairement à ce qu'annonce la FEHAP que la négociation est loin d'être close.
Elles exigent solennellement de la FEHAP que la négociation se poursuive sérieusement comme le prévoit le code du travail pour une durée déterminée supérieure et pas seulement sur des «éventuels ajustements de forme» comme l'a écrit le directeur général de la FEHAP.

Pour les Organisations Syndicales un calendrier doit être établi sans délais.

Si la FEHAP persiste aujourd'hui dans cette volonté de passer en force, en dehors des délais légaux et obligatoires, les organisations syndicales prendront toutes les initiatives judiciaires pour contester cette décision. Elles préparent d'ores et déjà la mobilisation et le rapport de force seuls à même de faire reculer la FEHAP.