Convention collective 1951: le CA de la Fehap décide de poursuivre les négociations

PARIS, 22 octobre 2012 (APM) - La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) a annoncé lundi dans un communiqué que son conseil d'administration (CA) avait décidé de poursuivre les négociations autour de l'avenir de la convention collective 1951 (CCN 51) et d'accepter la médiation qui lui est proposée.

Le CA s'est réuni lundi en séance extraordinaire afin de tirer les conséquences des propositions de la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, de réduire les délais d'agrément. La ministre s'est déclarée favorable le 15 octobre à la reprise du dialogue social (cf APM MHPJF001 et APM CBPJI004).

Les membres du CA ont décidé de poursuivre les négociations "dans le respect du délai légal de la dénonciation", tout en rappelant que "leur action s'inscrit dans le cadre de leurs responsabilités d'employeurs de l'économie sociale et solidaire, au service exclusif de [leurs] concitoyens".

La date limite pour un accord est fixée au 1er décembre, ce qui correspond aux trois mois de préavis réglementaire après la dénonciation -qui a eu lieu le 1er septembre 2011- et aux 12 mois de négociations, incluant toutefois le délai d'agrément de l'accord, rappelle-t-on.

Les membres du CA ont par ailleurs fortement critiqué les propos de Marisol Touraine lors de son audition le 16 octobre par la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.

Elle avait déclaré qu'"il n'[était] pas question de procéder à l'agrément" de la recommandation patronale présentée par la Fehap à la suite de l'absence d'accord avec les syndicats. Elle avait demandé la mise en place d'une commission mixte paritaire qui ne soit pas "de façade". "Pour qu'il y ait des compromis il faut quand même que les gens bougent et à ce stade je n'ai pas le sentiment que ce soit le cas" (cf APM CBPJI004).

Les membres du CA ont indiqué que ces propos provoquaient une "vive réaction au sein d'une organisation de l'économie sociale et solidaire parmi les plus importantes".

Pour eux, les déclarations de la ministre "attestent d'un manque d'information et d'une méconnaissance des enjeux de la négociation" et "traduisent un réel mépris et la négation de tout le travail antérieur mené par la fédération pour adapter la convention collective aux enjeux d'avenir, dans l'objectif d'un accompagnement de qualité des usagers, de pérenniser l'activité des structures privées non lucratives et l'emploi des salariés".

Ils regrettent que ces négociations aient "été déniées par quelques secondes d'intervention ministérielle".

Les membres du CA défendent la manière dont ont été menées ces "deux ans et demi de négociations sérieuses et loyales" pour lesquelles plus de 30 réunions paritaires et bilatérales ont été organisées. Ils font part de leur soutien unanime à l'action menée par le président, Antoine Dubout, et les négociateurs.

Par ailleurs, ils "regrettent et expriment leur surprise quant au fait que, malgré ses demandes réitérées, le président de la Fehap n'ait pas encore été reçu par la ministre afin de lui présenter le contenu des travaux conduits depuis deux ans et demi". Ils demandent instamment que la ministre le reçoive.

Le CA indique qu'il reste mobilisé pour "s'assurer que, faute de décision, le code du travail ne soit pas le seul à s'appliquer aux plus de 200.000 salariés des 3.700 établissements et services concernés".

Dans un communiqué diffusé lundi, FO demande que les engagements de la ministre sur le non-agrément de la recommandation patronale soient mis par écrit.

Il précise que la commission mixte paritaire devrait se réunir mercredi. Il demandera à cette occasion la signature d'un accord de prolongation de la CCN 51 "afin de permettre de prendre tout le temps nécessaire à la négociation en vue de déboucher sur la signature d'un accord conventionnel garantissant le maintien intégral" de la CCN 1951.

cb/ab/APM polsan
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CBPJM010 22/10/2012 19:40 ACTU