CCNT 51: APRÈS LE 29 NOVEMBRE 2012!

Dans un contexte où deux organisations syndicales ont signé l’avenant 2012-4 de la FEHAP qui entérine la réduction des droits conventionnels, les salariés se sont à nouveau mobilisés en nombre dans le cadre de la grève Nationale du 29 novembre 2012, pour la défense de la CCNT du 31 octobre 1951. FO ainsi que la CFTC et la CGT ont été reçues en délégation au Ministère de la Santé.

A cette occasion, FO a tout d’abord indiqué qu’elle avait exercé son droit d’opposition considérant que l’avenant proposé à l’agrément reste largement en dessous des garanties collectives actuelles, quoi qu’en disent les signataires.
Nous avons rappelé au Ministère que la FEHAP était seule responsable d’une situation qui aboutit à ce que le 2 décembre 2012, les dispositions de la CCNT51 ne s’appliquent plus.

Nous avons réfuté les arguments nous demandant d’être « responsables » et de cautionner un recul sans précédent des droits des salariés au nom du nécessaire accompagnement des politiques gouvernementales de réduction des « déficits publics ».

Nous avons contesté l’analyse de la représentante du Ministère qui estimait que nous étions arrivés à un point d’équilibre dans la négociation. Au contraire, nous avons signifié au Ministère que, de par l’attitude inacceptable de la FEHAP, nous étions arrivés à un point de déséquilibre sans précédent. Par ailleurs, nous avons exprimé notre colère au regard de la situation qui se profile le 2 décembre 2012, à savoir que l’ensemble des salariés de la CCNT51 n’auront plus les mêmes droits garantis, que ce soit à l’échelle nationale comme au sein d’un même établissement.

FORCE OUVRIERE a demandé aux représentants du Ministère de bien mesurer dans quelle situation les 230 000 salariés de la CCNT51 vont se retrouver en l’absence de signature d’un accord de survie de la convention collective, même de courte durée. Nous avons rappelé qu’une première fois, en faisant preuve de fermeté, le Ministère avait pu obtenir le retour de la FEHAP en négociation paritaire mixte.
Dès lors, nous lui avons demandé d’imposer :

• la signature sans délai d’un accord de survie de la CCNT51 qui seul garantit intégralement tous les droits des salariés dans cette période d’incertitude,
• la reprise des négociations en commission mixte paritaire,
• le non-agrément par la ministre de la recommandation patronale, conformément à ses engagements publics.

Le 29 novembre 2012, FORCE OUVRIERE a invité les représentants du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales, à bien mesurer la colère et la détermination des salariés qui n’acceptent pas la fin de la CCNT51 et qui revendiquent son maintien intégral.
La FEHAP a commencé à reculer.
Après le 15 octobre, et suite au 29 novembre 2012, rien n’est joué ! C’est bien le rapport de force qui sera déterminant.
Il n’y a que deux solutions : se soumettre, comme l’ont déjà fait deux syndicats, ou continuer notre légitime défense qui passe par une opposition majoritaire.
En tout état de cause, c’est de la responsabilité du Ministère qui a maintenant toutes les cartes entre les mains, d’obliger la FEHAP à accepter nos légitimes revendications.