MOTION DE LA CONFERENCE DE DELEGUES D’ETABLISSEMENTS REUNIS A PARIS LE 3 AVRIL 2013

Plus d’une centaine de délégués d’établissements, régis par les Conventions Collectives de la Branche Associative du secteur Sanitaire, Social et médico-social à but non lucratif (C.C.N.T. du 31/10/51 – C.C.N.T. du 15/03/66 – Croix Rouge Française – Centres de Lutte Contre le Cancer – Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale) et de la Branche de l’Aide à Domicile, se sont réunis au siège de la Cgt-FORCE OUVRIERE à PARIS le mercredi 3 avril 2013.

Ils dénoncent la situation alarmante de l’ensemble du secteur professionnel. Cette situation est aujourd’hui amplifiée par la politique de réduction des déficits publics dictée par l’Union Européenne. Cette politique de rigueur sans précédent, le gouvernement veut la rendre permanente dans le cadre de la « Règle d’Or » entérinée par la ratification du Traité de Stabilité, de Coordination et pour la Gouvernance (TSCG) en 2012. Dans cette logique d’austérité, les employeurs du secteur se sont engagés dans des processus de dénonciation et de révision/destruction des différentes Conventions Collectives.

L'objectif est de réduire la masse salariale et de supprimer tous les acquis conventionnels, ce qui aggrave la dégradation des conditions de travail des salariés et la qualité d’accueil ou de prise en charge des bénéficiaires. Cela conduit dans les établissements et services à des mesures de « restructuration » allant jusqu’à des licenciements économiques.

Dans ces conditions, les délégués se prononcent pour le retrait du projet de Loi visant à transposer l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (accord MEDEF/CFDT) qui viendrait amplifier dramatiquement cette situation. S’agissant de la dénonciation de la CCNT 51 et de l’agrément de la recommandation patronale par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, les délégués d’établissements dénoncent fermement cette caution donnée par le gouvernement à la destruction d’une convention collective historique, ouvrant ainsi la voie à la Croix-Rouge Française qui s’est empressée de lancer une procédure de révision assortie d’un chantage à l’emploi pour faire pression sur les organisations syndicales.

Fin mars 2013, les organisations syndicales CFTC, CGT et FO ont de nouveau fait valoir leur droit d’opposition à l'accord de méthode signé entre la FEHAP, la CFDT et la CGC, qui visait à rétablir ce que nous avions refusé fin 2012. Aujourd'hui, la responsabilité du Ministère du Travail est clairement engagée : rétablir une négociation loyale dans le cadre du paritarisme passe par une convocation dans les meilleurs délais d'une Commission Mixte Paritaire par le Ministère du Travail.

Face à une situation qui ne cesse de se dégrader dans les établissements du point de vue des effectifs et des conditions de travail, nous, délégués d’établissements, continuons à nous opposer à l’idée d’une Convention Collective Unique de la Branche Associative Sanitaire, Sociale et médico-sociale à but non lucratif qui n’a d’autre but que de mettre en place « une convention au rabais » pour tous les salariés de notre Branche professionnelle, comme cela a été fait dans celle de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile en 2012.

Face à la volonté des employeurs de continuer leur offensive et qui menacent de faire passer en force leurs projets, par le chantage à la dénonciation des Conventions Collectives et accords collectifs de travail, les délégués réunis ce jour rappellent avec détermination les revendications de FORCE OUVRIERE :

RETABLISSEMENT INTEGRAL DE LA C.C.N.T. 51

RETRAIT DE LA REVISION DE LA C.C.N.T. CROIX-ROUGE FRANCAISE

NON À TOUTE DENONCIATION

MAINTIEN ET AMÉLIORATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU SECTEUR

AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES

POUR UN FINANCEMENT DU SECTEUR A LA HAUTEUR DES VERITABLES BESOINS

Les délégués réunis ce jour considèrent que la reconquête de la CCNT51 est une urgence déterminante pour toutes les conventions collectives du secteur. Ils décident de renforcer la résistance pour reconquérir tous leurs droits :

• En préparant dans les établissements les conditions de l'indispensable rapport de force permettant de récupérer par accord d'entreprise tout ou partie de ce qui a été perdu ;
• En centralisant auprès de nos Fédérations respectives les accords de reconquête, pour les rendre publics dans le cadre d'un bulletin. Cette campagne a pour objectif de maintenir et d’amplifier la pression sur le gouvernement et les employeurs, en particulier pour le rétablissement des droits au niveau de la CCNT51.Alors que les négociations salariales sont toujours bloquées et que la baisse du pouvoir d’achat s’accentue, les délégués réunis se prononcent pour l'organisation d'une initiative nationale de masse des salariés du secteur dans le cadre de la grève et ce, dès que les conditions en seront réunies.

Conscients de la nécessité de préparer un mouvement d’ensemble pour obtenir satisfaction, les délégués réunis décident de participer à toutes les initiatives interprofessionnelles visant à rompre avec les politiques d’austérité et de « flexibilité », à commencer par la mobilisation du 9 avril 2013, et invitent l’ensemble des salariés à rejoindre le syndicalisme libre et indépendant FORCE OUVRIERE.

Adoptée à l’unanimité,

Paris, le 3 avril 2013