Négociation de la Branche UNIFED sur l’accord de renouvellement de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé UNIFAF

Où en est-on après la tentative de « bradage » par les employeurs et la Cfdt ?

Le 24 novembre 2009, une loi sur la formation professionnelle continue est publiée, avec pour but affiché de diminuer le nombre d’OPCA1.

Contre l’avis des organisations syndicales et patronales, la loi et ses décrets d’application prévoient que les prochains agréments des OPCA en 2012 dépendront d’un seuil minimal de collecte de 100 millions d’euros, contre 15 antérieurement, avec pour but avoué de diminuer drastiquement le nombre d’OPCA existants. L’un des aspects du dispositif prévu par cette loi, est que tous les OCPA existants, même ceux dont le montant de collecte dépasse ce seuil, devront faire renouveler leur agrément au premier janvier 2012.

La branche des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dispose d’un OCPA, l’UNIFAF, qui en 2010, a collecté plus de 357 millions d’euros. A priori donc, l’agrément de cet organisme en l’état, ne devait pas poser de problème et n’être qu’une reconduction administrative. Or l’organisme patronal de la branche, l’UNIFED (union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) a souhaité rouvrir une négociation pour « rebalayer » le dispositif de gestion de l’UNIFAF.

En particulier, les employeurs veulent distinguer la contribution de 1,6% de la masse salariale brute au plan de formation prévue par accord collectif en une part légale (0,9%, qui correspond aux obligations légales des établissements) et une « part conventionnelle » (0,7% : le « surplus » prévu par accord collectif). Tout cela pour pouvoir disposer « plus librement » des fonds de l’UNIFAF. En effet, depuis des lustres, l’UNIFED conteste les trop grands « blocages » mis à l’utilisation de ces fonds par le conseil d’administration de l’UNIFAF qui ne les utilise que pour des actions de formations. Il s’agit en deux mots de permettre aux employeurs de disposer des fonds « conventionnels » (les 0,7%) au moins pour partie pour d’autres fins que des actions formatives. Au bout de plusieurs mois de négociations, le projet proposé par l’UNIFED fait la part belle à cette logique.

Par communiqué du 13 juillet 2011, l’ensemble des 4 autres organisations syndicales (F.O., C.F.T.C, C.G.T, C.F.E-C.G.C) de la Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médicosociale privée à but non lucratif (B.A.S.S.), se sont opposées majoritairement à la tentative de « bradage » par les employeurs et la Cfdt, de l’organisme paritaire de gestion de la formation continue UNIFAF.

Le 29 juillet 2011, à notre demande, une commission mixte, présidée par un représentant du Ministère du travail, a tenté une médiation entre les organisations syndicales et les représentants de l’UNIFED.

Cette réunion a échoué, les employeurs ont rejeté les propositions des 4 organisations syndicales majoritaires. Un nouvel accord proposé par UNIFED a été signé par la seule CFDT.

Le 16 août 2011, les 4 organisations syndicales majoritaires FO, la CGT, la CFTC et la CFE-CGC ont fait à nouveau valoir leur droit d’opposition.
Dans le même temps, un projet d'accord signé par les 4 organisations syndicales de salariés a été soumis à l’UNIFED pour signature. Ce projet est le seul texte de compromis qui permet de pérenniser UNIFAF dans les temps impartis par la loi.

La balle est maintenant dans le camp de l’UNIFED !

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Toute entreprise est tenue de participer au financement de la formation continue de ses salariés. L’OPCA collecte les fonds « Plan de Formation »,
« Alternance » et « CIF » (dans certaines branches) et en contrepartie, assure le financement et la gestion administrative des actions de formation mises
en oeuvre par l’établissement adhérent.