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Fehap CCN 51 Fiches pratiques CCN 51 H.D. Le Creusot PLANIFICATION DES CONGES PAYES ETE 2012
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PLANIFICATION DES CONGES PAYES ETE 2012
Catégorie : H.D. Le Creusot
Créé le mardi 3 avril 2012
Malgré l’absence de consensus avec les délégués du personnel, la direction souhaite imposer 2 semaines de CA sur la période de juillet et août en invoquant l’article 09.03.01 de la convention autorisant la mise en place d’une dérogation qui doit être motivée et revêtir un caractère exceptionnel.
Suite à notre intervention, elle s’est rétractée concernant la période de gel de fin juin à mi juillet 2012.
Concernant cette nouvelle disposition des 2 semaines de CP, elle est nulle et non avenue car le Comité d’Entreprise n’a pas été consulté. En effet, l’article 09.03.03 de la convention rappelle que « Le Comité d'Entreprise doit être également consulté sur le plan d'étalement des congés. »
La note de la direction doit donc être retirée !!!
Encore une fois, nous dénonçons les méthodes de passage en force qui témoignent d’un irrespect des instances et donc du personnel !
Nous ne sommes pas des robots, nous avons des familles, une vie… et demandons plus de considération de la part de la direction !
Note :
Article L2328-1 : Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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