17 décembre 2015

Jugement du TGI de Chalon sur Saône

18 décembre 2015

Saisine de l’Administration

21 décembre au 25 décembre 2015

Fin du délai administratif de 8 jours à défaut d’une homologation express de 4 jours

22 décembre au 30 décembre 2015

Phase de reclassement

29 décembre 2015 au 4 janvier 2016

Proposition de CSP et des opportunités de reclassements

Au plus tard le 30 décembre 2015

Convocation à l’entretien préalable des salariés protégés

Au plus tard le 3 janvier 2016

Entretiens préalables et auditions des salariés protégés

Il n’y a pas d’obligation d’entretien préalable lorsqu’il y a au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours + présence d'un comité d'entreprise : Donc pas de convocation à un entretien préalable pour les salariés de la Fondation HOTEL-DIEU non protégés !

7 janvier 2016

Consultation du CE sur le projet de licenciement des salariés protégés

Au plus tard le 14 janvier 2016

Notification des licenciements pour motif économique

Date à définir

Invitation des salariés non repris  à une réunion collective