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Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires

Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par l'assurance maladie : 16 hôpitaux participeront à l'expérimentation.

Le décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 porte création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle – à titre expérimental – des congés de maladie des fonctionnaires.

Le décret précise la liste des caisses primaires d’assurance maladie participant à l’expérimentation. 

Trois conventions-cadres nationales ont été conclues, en juin 2010, entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pour chaque versant de la fonction publique (Hospitalière, Territoriale et de Etat).

Conformément à la convention-cadre nationale conclue pour 2 ans entre l'Etat et la CNAMTS, l'expérimentation vise :

• le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle
• d'une durée inférieure à 6 mois consécutifs n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée.

Les contrôles concernent les arrêts de travail de plus de 45 jours consécutifs. Des contrôles ponctuels peuvent être réalisés lorsqu’il est constaté plus de 3 arrêts de travail de courte durée, au cours des 12 derniers mois, dès lors que le quatrième arrêt est d’une durée supérieure à 15 jours.

Pour la Fonction Publique Hospitalière, contrairement à la Fonction Publique d’Etat, l’expérimentation était facultative. Seize établissements hospitaliers se sont portés volontaires pour participer à l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail de leurs agents par le contrôle du service médical de l'assurance maladie.

L'expérimentation est conduite dans le ressort des caisses de Clermont-Ferrand (qui contrôlera trois établissements), Nice (quatre), Rennes (quatre) et Strasbourg (cinq), auprès d'établissements publics volontaires employant au moins 400 agents au 1er janvier 2010.

Les établissements retenus sont les suivants :

ALPES-MARITIMES

• - centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice
• - centre hospitalier (CH) de Cannes
• - CH de Grasse
• - CH d'Antibes

 BAS-RHIN

• - Hospices universitaires de Strasbourg (HUS)
• - établissement public de santé Alsace Nord de Brumath
• - CH Sainte-Catherine de Saverne
• - CH départemental de Bischwiller
• - CH de Sélestat

 ILLE-ET-VILAINE

• - CHU de Rennes
• - CH Guillaume Régnier de Rennes
• - CH de Saint-Malo
• - CH de Fougères

 
PUY-DE-DOME

• - CHU de Clermont-Ferrand
• - CH de Riom
• - CH de Thiers

 Chaque établissement a conclu une convention locale organisant les modalités de cette expérimentation avec l'agence régionale de santé (ARS), la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et le service médical concernés, précise-t-on.

 L'expérimentation doit prendre fin en juin 2012 et fera l'objet d'un rapport au Parlement.

 Le principe de cette expérimentation du contrôle des arrêts maladies des fonctionnaires, annoncé en juin 2009, a été inscrit dans l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010.

La réglementation en vigueur, en particulier l’article 15 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière, prévoit que des contre-visites médicales des fonctionnaires hospitaliers peuvent être diligentées, à la demande de l'administration, par des médecins agréés. 

Pour le moment, les services de l'assurance maladie n'ont aucune compétence sur l'attribution ou le contrôle des congés maladie pour les fonctionnaires. C’est tout l’enjeu de l’expérimentation en cours, qui participe à la banalisation du Statut.

Les agents ne seront plus prévenus à l'avance, les contrôles seront inopinés, comme dans le privé. En cas d'arrêt injustifié, le fonctionnaire pourrait être mis en demeure de reprendre son poste sous peine de suspension, totale ou partielle, de son traitement. Par ailleurs, nous avons constaté que rien n’est indiqué sur les horaires de sortie. Nous saisissons le ministère sur cette question.

Selon Georges TRON, le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique : «le positionnement des médecins agréés, tout comme celui des chefs de service, n'est pas nécessairement le meilleur pour assurer ce contrôle, les faibles chiffres des contrôles réalisés en témoignent ». « En revanche, les contrôles exercés par la CNAM sont faits par des médecins salariés des caisses d'assurance-maladie qui disposent d'une grande pratique et de méthodes parfaitement rigoureuses », explique-t-il.

Pour FO, ce dispositif n’est absolument pas justifié. En effet, le contrôle des arrêts de travail est déjà prévu dans la réglementation Fonction publique. Il est exercé par les médecins agréés, à la demande de l’administration.

Une fois de plus, le gouvernement règle un problème d’organisation et surtout de moyens, par une externalisation … qui répond à la volonté de réduction et de banalisation de la Fonction publique et de sa gestion. Au passage, le gouvernement attend une économie potentielle de l'ordre de 500 millions d'euros par an.

Enfin, nous gardons en mémoire les velléités gouvernementales d’appliquer à la fonction publique le délai de carence, comme dans le secteur privé, de trois jours, en cas d’arrêt maladie (3 jours non payés). Cet objectif est, pour le moment, abandonné.