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Convention collective 1951: la Fehap propose un avenant à la signature des syndicats

PARIS, 13 novembre 2012 (APM) - La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) a proposé lundi un avenant de substitution à la signature des syndicats, dans le cadre de la négociation sur la révision de la convention collective nationale de 1951 (CCN 1951), a-t-elle indiqué mardi à l'APM.

Cet avenant propose de "nouvelles avancées significatives" en réponse à des demandes formulées par les syndicats, a indiqué la directrice des relations du travail de la fédération, Sylvie Amzaleg. Une réunion de la commission mixte paritaire (CMP) a eu lieu lundi de 9 heures à 20h30. Il s'agissait de la dernière réunion programmée dans le cadre des négociations organisées sous l'égide du médiateur désigné par le ministère du travail, après celles du 24 octobre, du 31 octobre et du 6 novembre.

Les négociations ont repris à la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, suite au mouvement social organisé le 15 octobre par les syndicats représentant les salariés des secteurs sanitaire et médico-social privés à but non lucratif. Les syndicats avaient refusé début septembre une première proposition d'avenant, ce qui avait conduit la Fehap à présenter une recommandation patronale (cf APM SNPI4004 et APM CBPJP002).

Alors que les syndicats demandaient une prolongation des négociations, la Fehap a souhaité que les négociations aient lieu dans le respect du délai légal de la dénonciation, c'est-à-dire qu'un accord doit être obtenu au plus tard le samedi 1er décembre. Cette date correspond aux trois  mois de préavis réglementaire après la dénonciation de la convention collective -qui a eu lieu le 1er septembre 2011- et aux 12 mois de négociations, incluant toutefois le délai d'agrément de l'accord que la ministre a accepté de réduire, rappelle-t-on.

Le conseil d'administration de la Fehap se réunira mardi soir pour analyser la situation. Sylvie Amzaleg a affirmé que la Fehap avait eu une "attitude constructive" afin d'obtenir un accord sans pour autant toucher à l'objectif de cette négociation qui vise à donner davantage de marge de manoeuvre aux établissements. Elle a déploré toutefois que les syndicats aient refusé une réunion supplémentaire qui aurait pu avoir lieu vendredi dernier. Le texte de l'avenant de substitution a été remis lundi aux organisations syndicales. La Fehap n'a pas fixé de date limite mais leur a demandé de le signer "le plus rapidement possible". Les organisations syndicales se réunissent mardi soir pour discuter de leur position.

FO a estimé mercredi dans un communiqué qu'il y avait eu "l'ouverture d'un réel début de négociation" en CMP mais a vivement critiqué l'attitude de la Fehap qui a "une nouvelle fois, voulu imposer un avenant sur le mode 'c'est à prendre ou à laisser'" et "refusé tout accord de prolongation de la période de survie" de la CCN 51.

Elle déplore également que la fédération "tente d'opposer les catégories de salariés entre elles en accordant uniquement des contreparties à l'encadrement, qui aura pour charge de faire appliquer ses directives" et qu'elle "persiste dans sa volonté de vouloir faire payer aux salariés 'l'équilibre budgétaire' des établissements et services". Pour FO, cette situation est "inacceptable" et "seules la poursuite et l'amplification du rapport de
force permettront d'obtenir le maintien de la convention collective, en contraignant la Fehap à signer un avenant de prolongation".

cb/ab/APM polsan
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CBPKD003 13/11/2012 17:05 ACTU