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Convention collective de 1951: trois syndicats bloquent l'avenant de substitution

PARIS, 4 décembre 2012 (APM) - Trois syndicats (FO, CFTC et CGT) sur les cinq représentatifs ont exercé leur droit d'opposition à l'avenant de substitution à la convention collective de 1951 de l'hospitalisation privée à but non lucratif, empêchant son application, a-t-on appris mardi soir auprès de la CFTC et de la CGT.

Cet avenant a été proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), dans le cadre d'une dénonciation partielle de la convention collective. Il a été signé le 23 novembre par la CFDT et la CFE-CGC. Ces deux syndicats avaient notamment fait valoir qu'une absence de signature entraînerait un vide juridique (cf APM CBPKN002).

La majeure partie de la convention collective ayant cessé de s'appliquer samedi, les dispositions qui s'appliquent désormais aux salariés sont, pour l'essentiel, celles du code du travail (cf APM NCPKT005).

La Fehap avait indiqué jeudi à l'APM que, si l'avenant était bloqué par une majorité de syndicats (trois sur cinq, en l'occurrence), elle demanderait aux établissements d'appliquer la recommandation patronale prise par son conseil d'administration le 4 septembre. Ce texte est moins favorable aux salariés que l'avenant, avait souligné la Fehap.

FO santé a officiellement exercé son droit d'opposition le 28 novembre, rappelle-t-on.

Contactée par l'APM, la fédération CGT santé et action sociale a indiqué qu'elle en avait fait de même mardi, à l'issue d'une consultation de sa base, et qu'elle diffusait maintenant l'information à ses adhérents en interne.

S'agissant de la CFTC santé-sociaux, le conseil fédéral a décidé mardi à l'unanimité de ne pas signer l'avenant, et d'exercer son droit d'opposition, après consultation de ses militants, a déclaré à l'APM Michel Rollo, le président de la fédération.

Dans un communiqué de presse diffusé mardi, le syndicat fait "le constat amer d'une régression intolérable" s'exerçant "sur les personnels les moins qualifiés". Il dit laisser "à ses seuls commanditaires la responsabilité de cette casse organisée".

La CFTC dit s'être opposée "au principe du choix unilatéral" des 15 points forts de la convention collective dénoncés par la Fehap. "Parmi ceux-ci, elle a refusé dès le premier jour la remise en cause de la récupération de plus de trois jours fériés pour certains", souligne-t-elle.

Le syndicat assure qu'il a fait "des propositions sur la prime d'ancienneté et les fins de carrière, sur la préservation des indemnités de licenciement non inhérent aux salariés, sur la reprise d'ancienneté, sur la promotion", mais qu'"à chaque fois, ces propositions se sont heurtées au rejet systématique et méprisant de la Fehap".

nc/eh/APM polsan
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NCPL4003 04/12/2012 18:53 ACTU