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.Le projet de loi Santé soumis à concertation : Le SMPS et le CH-FO méfiants sur les GHT

PARIS, 21 juillet 2014 (APM) - Le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) et le syndicat des cadres hospitaliers Force ouvrière (CH-FO) ont fait part de leur méfiance et de leurs interrogations sur le projet du ministère des affaires sociales et de la santé de créer des groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Le projet de loi de santé dispose d'un article, soumis à concertation, relatif aux GHT qui remplaceront à terme les communautés hospitalières de territoire (CHT).

Afin de leur donner un caractère obligatoire, le projet d'article, dont l'APM a eu copie, prévoit que les établissements qui n'adhèreront pas à un GHT ne se verront plus attribuer de crédits d'aide à la contractualisation (AC), rappelle-t-on (cf APM SNRG1002).

Dans l'exposé des motifs de l'article, le gouvernement précise également que les GHT doivent conduire à des mutualisations des fonctions support, ce qui pourra permettre de réaliser environ 270 millions d'euros d'économies.

Tout en réaffirmant son "attachement" à la coopération entre les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, le SMPS se déclare "circonspect à ce stade" sur les futurs GHT, "dans la mesure où les conditions de souplesse et de cohérence avec les contextes locaux ne sont pas encore garanties".

Il prévient qu'il "ne dérogera pas" à cette vision et qu'il sera "attentif à l'impact de ces recompositions sur les conditions statutaires et d'exercice des équipes de direction et des cadres".

Observant qu'il s'est "toujours déclaré favorable à une stratégie de groupe public", le CH-FO demande, dans un autre communiqué, "une clarification des objectifs recherchés" avec les GHT.

Il se pose plusieurs questions à ce sujet: "S'agit d'un retour de la CHT intégrative du rapport Larcher préparatoire à la loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST)?", "Le GHT sera-t-il doté de la personnalité morale?", "Son régime sera-t-il similaire à celui des GCS (groupement de coopération sanitaire)?", "L'autonomie des établissements membres du GHT sera-t-elle remise en cause?", "Ou s'agit-il d'un ballon d'essai du gouvernement", voire "d'un nième plan de restructuration des hôpitaux publics?" au regard de l'objectif d'économies affiché, demande-t-il "avec inquiétude".

MATERIALISER LA NOTION DE CONFIANCE

Comme les autres organisations, les deux syndicats se plaignent de ne pas avoir eu l'intégralité du projet de loi et réclament qu'il leur soit communiqué.

Sur les autres extraits soumis à concertation, le SMPS indique que ses représentants "ont noté la volonté de restaurer des missions de service public et d'adapter une approche transversale et décloisonnée au sein du service territorial de santé au public, de renforcer la place des usagers dans la gouvernance ou de s'engager davantage sur la prévention au sein de la stratégie nationale de santé".

Il prévient qu'il sera "attentif" à la déclinaison de ces orientations "dans un contexte financier contraint".

Il réaffirme que, dans le cadre de l'application du principe de "subsidiarité", "les hospitaliers, dont les directeurs et les cadres en particulier, ont un rôle spécifique à exercer, en partenariat avec les agences régionales de santé".

"La loi devra matérialiser la notion de confiance dans les professionnels de santé en évitant l'écueil de la centralisation qu'elle soit étatique ou régionale", affirme-t-il.

UN TEXTE IMPRECIS ET MANQUANT D'AMBITION

De son côté, le CH-FO relève "une imprécision globale" sur la place de l'hôpital dans le dispositif du parcours de soins.

Il note également un "manque d'ambition" du service territorial de santé au public. Pour lui, la définition de ce service "paraît s'en tenir à la reconduction de l'existant sous des appellations différentes".

Plusieurs dispositions "manquent" dans le projet de loi, estime-t-il.

Il souhaiterait notamment des "schémas de cohérence territoriale hospitalière pour mettre en oeuvre les stratégies de groupe à l'échelle des territoires", un renforcement des coopérations entre ces nouvelles structures, la médecine de ville et des centres de santé pluridisciplinaires, ou encore "des réformes" du rôle de l'Etat et des ARS "afin d'alléger leur fonctionnement bureaucratique".

san/eh/APM polsan
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SNRGI003 21/07/2014 10:50 ACTU

Les Groupements hospitaliers de territoire (GHT) :

Le CH-FO qui s'est toujours déclaré favorable à une stratégie de groupe public demande une clarification des objectifs recherchés.

S'agit-il du retour de la CHT « intégrative » du rapport LARCHER préparatoire à la loi HPST ? Laquelle se substituerait à la CHT, visant à accélérer le processus de coopération puisque fin 2015, tous les EPS devront avoir adhéré au dispositif au risque de sanctions financières.

Le GHT sera-t-il doté de la personnalité morale ? Car potentiel porteur d’immeubles, autorisations, de mise à disposition de personnels.

Son régime sera-t-il similaire à celui des GCS ? Avec la nécessité d’y ajouter des instances représentatives du personnel.

Est-ce que l’autonomie des établissements membres du GHT sera remise en cause ? Le GHT étant doté des instances d’un EPS (conseil de surveillance, directoire, instances de représentation des personnels).

Ou bien s’agit-il d’un « ballon d’essai » du Gouvernement ? Pour vérifier la résistance des établissements et des élus et revenir en arrière, comme cela s’est produit avec la loi HPST ?

Ou plus grave encore, s'agit-il d'un nième plan de restructuration des hôpitaux publics ? Sachant que le projet de loi affiche l'objectif de 270 millions d'€ d'économies sur 3 ans ("soit l'équivalent de 6800 ETP") !

Auquel cas, il y a lieu d'être inquiet par rapport à ce projet de loi qui pourrait entrainer beaucoup de contestation et d'opposition.

Ce qui, pour le CH-FO, manque dans le projet de loi Santé :

• Des régulations nouvelles et fortes de la politique de santé,
• Des schémas de cohérence territoriale hospitalière pour mettre en œuvre les stratégies de groupe à l’échelle des territoires,
• Des coopérations renforcées entre ces nouvelles structures et la médecine de ville et des centres de santé pluridisciplinaires, lesquelles pourront plus facilement se mettre en place dans le cadre d’un dépassement du mode de rémunération actuel (paiement à l’acte) et l’élaboration de solutions nouvelles (capitation, forfait …),
• Des implications plus fortes des élus et acteurs locaux et des usagers - sans lesquels toute véritable réforme est vouée à l’échec - dans la gouvernance du STSP,
• Des réformes du rôle de l'Etat et des ARS afin d'alléger leur fonctionnement bureaucratique qui a comme conséquence un hôpital sous tutelle, sur administré et donc sous optimal,
• Des réformes pour simplifier le fonctionnement du SPH et redonner plus de liberté d'organisation aux établissements,
• Des réformes pour réviser la T2A des hôpitaux et le mode de rémunération de la médecine de ville.

Le CH-FO défend le Service Public et les intérêts des directeurs et des cadres hospitaliers.