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La FEHAP et trois syndicats signent un accord sur la complémentaire

PARIS, 25 février 2015 (APM) - La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (Fehap) et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC, majoritaires à eux trois) ont signé un accord mettant en place une complémentaire santé collective, a annoncé la Fehap dans un communiqué mercredi.

L'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi du 11 janvier 2013 a prévu de rendre obligatoire la couverture des salariés du privé par un contrat collectif de complémentaire santé d'ici au 1er janvier 2016. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a transposé cet accord. Le dernier décret attendu, paru en janvier, permet aux partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes .

La Fehap indique avoir référencé "quatre organismes assureurs": Apicil, Malakoff Médéric, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et Mutex. Ils "mettront en place un fonds social dédié aux salariés des structures adhérentes de la fédération", ajoute-t-elle.

L'accord signé avec les syndicats "met en place un régime mutualisé 'frais de santé' pour les salariés n'en bénéficiant pas encore tout en garantissant un niveau de participation au financement supportable financièrement tant par les salariés que par les employeurs", explique la Fehap.

Il comporte un régime de base "qui constitue un socle minimal obligatoire, allant au-delà du panier de soins légal". Le texte "ouvre également aux structures qui le souhaitent la possibilité de s'engager dans une démarche permettant de l'améliorer à travers plusieurs régimes optionnels".

La Fehap décrit cet accord comme un "signe de la qualité et de la vitalité du dialogue social qui anime l'ensemble des partenaires sociaux". Elle rappelle qu'ils ont conclu en 2014 un avenant révisant la convention collective nationale de 1951 (CCN 51), dont elle est le syndicat d'employeurs .

Dans un message publié mercredi sur son site, la Fehap précise que l'accord sur la complémentaire santé a été signé le 27 janvier, sous la forme d'un avenant à la CCN 51.

Un autre avenant, conclu le même jour, réévalue le salaire minimum, dans le champ de cette convention, de 1.450 à 1.463 euros pour 2015 (+0,9%). Il a été signé par les trois mêmes syndicats, plus FO. Le cinquième syndicat représentatif dans la CCN 51 est la CGT, rappelle-t-on.

nc/ab/APM polsan
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NC1NKC7T2 25/02/2015 19:12 ACTU