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Loi El Khomri: Le Conseil constitutionnel censure partiellement le référendum d'entreprise

DISPOSITION Le texte prévoyait de faire voter les salariés afin d’entériner un accord minoritaire au sein de l’entreprise…

Le Conseil constitutionnel, saisi par Force ouvrière, a censuré les modalités d’organisation des référendums d’entreprises créés par la loi El Khomri selon une décision publiée ce vendredi. Ces référendums étaient destinés à valider des accords minoritaires.

La loi, adoptée en août 2016 après un long conflit social, prévoyait que ces modalités soient fixées conjointement par l’employeur et les syndicats signataires du projet d’accord mis aux voix, excluant ainsi les syndicats non signataires.

« Une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d’intérêt général »

Cette disposition institue « une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi », ont estimé les Sages, qui l’ont déclarée « contraire à la Constitution ».

La loi El Khomri avait été adoptée dans le courant de l’été 2016 après de nombreuses manifestations dans toute la France. Le gouvernement de Manuel Valls avait alors eu recours à l’article 49.3 pour faire passer le texte.

Le texte prévoyait de faire voter les salariés afin d’entériner un accord minoritaire au sein de l’entreprise…