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Modèle de lettre pour le paiement ou la récupération des congés payés suite aux décisions de la Cour de cassation

Détails

Créé le vendredi 17 novembre 2023 13:38

Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. La Cour considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.

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Divers

Détails

Créé le dimanche 4 septembre 2011 12:19

Divers :

• Demande pour bénéficier d'une priorité de ré-embauchage
• Demande de certificat de travail
• Demande de travail à temps partiel
• Demande de travail à temps complet
• Lettre de départ volontaire à la retraite
• Lettre d'une salariée informant l'employeur de son état de grossesse

Licenciement

Détails

Créé le dimanche 4 septembre 2011 12:15

Licenciement :

• Contestation du licenciement d'une femme enceinte
• Demander les motifs d'un licenciement
• Lettre de demande de critères de licenciement

Démission

Détails

Créé le dimanche 4 septembre 2011 12:11

Démission :

• Démissionner d’un contrat à durée déterminé (CDD)
• Démissionner d’un contrat à durée indéterminé (CDI)
• Lettre de demande de dispense de préavis
• Lettre de démission
• Revenir sur sa démission

Congés

Détails

Créé le dimanche 4 septembre 2011 11:13

Congés:

• Congé pour séjour à l'étranger en vue d'une adoption
• Congé supplémentaire pour mère de moins de 21 ans
• Demande à l'employeur d'un congé pour bilan de compétences
• Demande d'autorisation d'absence dans le cadre d'un congé sans solde
• Demande de congé parental d'éducation à temps partiel
• Demande de fin anticipée d'un congé parental d'éducation
• Demande de prolongation d'un congé parental d'éducation
• Demande de réintégration après un congé parental d'éducation
• Demande de report des congés payés acquis
• Demande de transformation d'un congé parental d'éducation en congé à temps partiel
• Demande pour un congé d'adoption
• Lettre de demande de congé paternité
• Lettre de demande de congé sabbatique
• Lettre de demande de présence parentale

Harcèlement

Détails

Créé le dimanche 4 septembre 2011 11:05

Harcèlement:

• Démission pour harcèlement sexuel - dépôt de plainte
• Harcèlement moral - plainte à l'Inspection du travail
• Harcèlement sexuel - plainte à l'Inspection du travail
• Menace de plainte pour harcèlement
• Refus promotion et plainte harcèlement sexuel
• Signalement interne - harcèlement sexuel

Défense et protection

Détails

Créé le dimanche 4 septembre 2011 10:15

Défense et protection des salariés:

• Déclaration à  l'employeur d'un accident du travail
• Contestation d'une sanction disciplinaire
• Lettre de contestation d'un avertissement
• Réclamation devant la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
• Signalement à l'employeur d'une discrimination
• Licenciement annulé : demande de réintégration
• Refus d'une mutation
• Lettre de Demande de rendez-vous avant prud'hommes
• Refus d'une modification du contrat de travail
• Refus d'un changement de lieu de travail
• Lettre de dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte
• Saisie sur salaires : contestation du calcul de la retenue pratiquée par l'employeur
• Refus du reclassement proposé dans le cas d'une inaptitude
• Déclaration à  la caisse primaire de sécurité sociale d'un accident du travail