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Rappel de salaires des ASL et Brancardiers

Il y a 4 mois, le syndicat FO interpelait la direction de la FHD sur le taux horaire des coefficients < à 310 points qui a été dépassé par le SMIC horaire (9 € brut) en début d'année 2011.

Du coup, c'est une centaine de salariés qui se trouvent en dessous du SMIC. A ce jour, les rappels de salaires ne sont toujours pas effectifs d'où l'irruption de plusieurs salariés accompagné d'un délégué FO dans les locaux de l'administration pour exprimer le mécontentement général. Le directeur M. Chaignon s'est engagé à verser les rappels de salaires fin septembre.

L’avenant n°2009-03 du 03 avril 2009 a introduit un minimum conventionnel dans la CCN 51, afin d’apporter une réponse à la problématique des bas salaires et du SMIC. En outre, afin de clarifier les éléments de rémunération entrant dans le comparatif avec le SMIC, l’avenant dresse la liste des éléments conventionnels de rémunération dont il y a lieu de tenir compte dans le comparatif avec le SMIC et de ceux qu’il y a lieu d’exclure de ce comparatif. Il convient de prendre en considération l’ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail au sens des dispositions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, les éléments de rémunération que les employeurs doivent prendre en compte pour s’assurer que le niveau de rémunération des salariés est égal ou supérieur au SMIC sont les suivants :

• - coefficient de référence (article 08.01.1)
• - compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) (article 08.01.1)
• - avantages en nature
• - indemnité différentielle (Avenant relatif à la rénovation)(article 9 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51)
• - indemnité différentielle de remplacement (article 08.04.2)
• - points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n’est pas liée à des sujétions (article 08.04.1)
• - prime de vie chère (Accords collectifs « vie chère » Guadeloupe - Martinique - Guyane)
• - valeur du point majorée de 20 % à l’Ile de la Réunion (accord SAPRESS)
• - indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail (article 11.01).

En revanche, les éléments de rémunération suivants ne doivent pas être pris en considération pour
le comparatif avec le SMIC :

• - indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés (articles A3.2 et A3.3)
• - primes d’internat (5 % et 3 %) et prime pour contraintes conventionnelles particulières (articles A3.4.2 et A3.4.3)
• - prime décentralisée
• - remboursements de frais
• - heures supplémentaires, heures complémentaires, gardes et astreintes
• - indemnité de carrière (article 8 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51)
• - points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution est liée à des sujétions (article 08.04.1)
• - ancienneté (article 08.01.1)
• - indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de repos (article 11.01)
• - primes fonctionnelles (article 08.01.1).

Dès lors que le salaire minimum conventionnel déterminé comme indiqué ci-dessus ne permettrait pas de garantir le SMIC, il est mis en place une indemnité différentielle « salaire minimum conventionnel ».
Cet avenant prévoit, en outre, un double avantage au profit des salariés, dans la mesure où il mentionne, d’une part, la non-prise en compte de la prime d’ancienneté dans le comparatif avec le SMIC et, d’autre part, l’intégration de l’indemnité « différentielle salaire minimum conventionnel » dans le calcul de l’ancienneté.
Ainsi, l’indemnité différentielle « salaire minimum conventionnel » (SMC) éventuellement déterminée s’ajoute au salaire de base pour la détermination de la prime d’ancienneté.

Exemple : Salarié au coefficient 291 avec une ancienneté de 2 %

Coefficient de référence 291 X 4.403 = 1 281.27 €
Indemnité SMC (1 365 – 1 281.27) = 83.73 €
Ancienneté 2% X (1 281.27+ 83.73) = 27.30 €
Salaire brut 1 392.33 €

Exemple 2 : salarié au coefficient 291 avec une ancienneté de 5 % et un complément de métier de 15 points

Coefficient de référence (291+15)X 4.403 = 1 347.32 €
Indemnité SMC (1 365 – 1347.32) = 17.68  €
Ancienneté 5% X (1347.32 + 17.68) = 68.25 €
Salaire brut 1 433.25 €
Différence entre ancien calcul et le nouveau
Salaire brut ancien - salaire brut nouveau
1414.68 - 1433.25 = 18.57 €
soit un rappel de salaire sur 8 mois de 18.57x8= 148.56 €

Source : Fehap