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Indemnité de licenciement dans un PSE (actualisé le 26/04)

Volontariat : la note de l'administration fait état de l'indemnité de licenciement  mais comment calculer le montant de cette indemnité ? Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité de licenciement dans un plan de sauvegarde économique (PSE) ?

Conventionnellement, le montant de l’indemnité de licenciement a pour base le salaire brut moyen des trois derniers mois. L’indemnité conventionnelle est calculée sur la base d’un demi-mois de salaire par année d’ancienneté pour les non cadres sans pouvoir dépasser six mois de salaire (article 15.02.3.1 CCN 51) : Ci dessous un tableau comparatif  de l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle, en jaune la valeur à retenir.

Régime fiscal et social de l'indemnité dans un PSE :

Impôt sur le revenu : Exonération totale

Cotisations sociales :

A partir de 2013 :
Régime définitif : Exonération dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale.
Régime transitoire : Cependant, la limite à trois fois le PASS est maintenue à titre transitoire pour :
- les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et notifiée au plus tard le 31 décembre 2011.
- les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture notifiée en 2012  lorsque le montant de l’indemnité légal ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond de Sécurité sociale. Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention collective en vigueur au 31 décembre 2011.