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Parution de l'arrêté d'agrément de l'avenant relatif à la valeur du point FEHAP et aux classifications : EXPLICATIONS

L'arrêté relatif à l'agrément de l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications a été publié au journal officiel du 16 juin 2017.

Augmentation de la valeur du point de 1 % en deux étapes

• Au 1 er juillet 2017 : 4,425 €
• Au 1 er juillet 2018 : 4,447 €

Depuis 2011, Force Ouvrière n’a de cesse de combattre pour en finir avec le blocage de la valeur du point dans la convention collective nationale du 31/10/1951 ainsi qu’avec les 20 emplois en dessous du SMIC. Le blocage des salaires représente une perte du pouvoir d’achat à hauteur de 16 % pour les salariés.

Depuis la fin 2015, une négociation sur les classifications et l’intégration des nouveaux emplois a été engagée par la fédération patronale. Ce point faisait partie des engagements de la fédération patronale suite à la dénonciation partielle de la convention collective.

Tout au long de la négociation, Force Ouvrière a présenté un projet établissant une concordance entre le niveau des diplômes obtenus et le coefficient salarial (exemple : bac, licence, master, doctorat). Seule notre revendication sur la reconnaissance des diplômes a été prise en compte.

Une de nos revendications a été de réintégrer la cohérence inter filière. Ce point n’est réglé que pour la filière cadre.

La question du financement par les pouvoirs publics a été un élément de blocage permanent de la négociation.

Après l’octroi du CICE dans le secteur commercial, la FEHAP a réclamé l’équivalent pour le secteur lucratif. La réponse de Marisol TOURAINE a été la mise en place d’un Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires à compter du 1^er janvier 2018.

Ayant obtenu satisfaction à hauteur de 600 millions pour l’ensemble du secteur associatif, c’est donc dans la précipitation que le 15 mars 2017, la FEHAP a proposé à la signature des organisations syndicales, un avenant englobant les augmentations de la valeur du point ainsi que la révision d’une partie des classifications.        

La FEHAP porte la responsabilité d’avoir contraint la négociation dans l’enveloppe fermée du CITS et d’avoir précipité sa clôture en lien avec la fin du mandat de la présidence de la République et la Ministre de la Santé. Ce qui aboutit à une négociation tronquée et une révision non aboutie des classifications.                

Cet avenant contient une augmentation de la valeur du point de 0.5% au 1^er juillet 2017 et 0.5 % au 1^er juillet 2018.

Lors de la séance du 15 mars, la délégation FO est intervenue pour dénoncer l’insuffisance de l’augmentation de la valeur du point qui ne compense pas la perte de pouvoir d’achat et qui  maintiendra toujours 20 emplois en dessous du SMIC. Ce qui n’est absolument pas acceptable pour notre organisation. Nous avons revendiqué une augmentation de 5 %  et proposé à la FEHAP une augmentation en une seule fois de 1 %, ce qui a été refusé.

Concernant les 20 emplois en dessous du SMIC, malgré l’insistance de FO, la FEHAP a refusé d’intégrer dans le préambule de l’accord, un engagement à renégocier pour ces catégories.

S’agissant des aides-soignantes, la FEHAP a proposé une reconnaissance de la modification des diplômes de cette catégorie, en inscrivant dans l’accord, un coefficient à hauteur de 376 avec une progression sur 3 ans.

Pour Force Ouvrière, cette progression en 3 ans est beaucoup trop longue, 2 années étaient acceptables.

Les cadres  rééducateurs et infirmiers obtiennent 60 points d’indice sur 4 ans. Leur nouvelle classification prend en compte la cohérence inter filière et permet d’en finir avec les coefficients inférieurs au non cadre dans le même emploi.

Force Ouvrière note une fois de plus que la FEHAP a fait le choix de la revalorisation des rémunérations des cadres alors que cette filière avait déjà été revalorisée en 2003.

Il est indéniable que le passage du coefficient aide-soignante 351 à 376 constitue une avancée et répond aux attentes  de ces personnels, « cheville ouvrière » de bon nombre d’établissements.

Par ailleurs, nous dénonçons la non reconnaissance du niveau LMD (Licence Master Doctorat) pour les infirmières et les rééducateurs alors que dans la fonction publique, cette mesure a été prise depuis plusieurs années.

La FEHAP leur accorde, de façon anecdotique, 10 points uniquement aux infirmières hygiénistes et éducateurs en santé.

D’autre  part, nous dénonçons le différentiel de 2 points qui persiste entre les infirmières et les éducateurs spécialisés.

Au vu de ces éléments, cet avenant ne concernerait qu’1/6^ème des 300 000 salariés régis par la convention CCN 51. Dans ces conditions, prenant en compte le risque de division entre les catégories professionnelles, le fait qu’il s’agisse d’une négociation bâclée, Force Ouvrière, malgré les avancées constatées, ne peut être signataire de cet accord.